Les frais de notaire réduits
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L'achat d'un bien immobilier de moins de cinq ans ne donne pas lieu aux droits d'enregistrement, mais à la TVA immobilière, dont le taux est réduit.
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Le Code général des impôts stipule que la TVA immobilière ne s'applique pas aux mutations d'immeubles ou parties d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de cet achèvement, ont déjà fait l'objet d'une cession à une personne n'ayant pas la qualité de marchand de biens. Ainsi, dans le cas où un appartement a été acheté dans un immeuble achevé depuis moins de cinq ans, la revente est soumise aux droits d'enregistrement car ce n'est pas une première vente et car le propriétaire n'est pas marchand de biens. Lorsque l'appartement est acheté sur plan, la revente est soumise à la TVA immobilière, dès lors que la transaction a lieu dans les cinq ans de l'achèvement de la construction.
Comment déterminer la date de l'achèvement ?
On parle fréquemment de la date de déclaration d'achèvement des travaux (document administratif destiné à renseigner l'administration) comme point de départ constituant la date de l'achèvement.
Néanmoins, la définition fiscale de l'achèvement est la réunion de différentes conditions de fait, conditions d'habitabilité et cette date d'achèvement peut donc être parfois antérieure à celle visée ci-dessus.
On doit pouvoir considérer qu'une maison est achevée dès qu'elle est habitable. Tous les moyens de preuves sont admis pour le démontrer.
Les choses sont assez simples si la maison est habitée et que vous pouvez justifier des différents contrats d'abonnements (eau, électricité, téléphone, etcŠ) et des consommations y afférentes. Il est indispensable de conserver tous justificatifs et factures à cet égard.
Il faut savoir que, à quelques jours près parfois, le logement sera ou ne sera pas soumis à ce régime de TVA et donc de frais réduits pour l'acquéreur.
La date d'une signature est importante : dans tous les cas cette situation n'est pas en elle-même pénalisante : il s'agit en fait d'un transfert de fiscalité.
C'est le vendeur qui paie les taxes au lieu de l'acheteur.
Le vendeur aura ainsi la possibilité d'être un peu plus exigeant sur le prix, l'acquéreur ayant des frais moins importants.
Au bilan final, la dépense totale de l'acheteur sera presque toujours égale au prix de vente augmenté des frais de notaire et éventuellement d'agence. Seule la répartition entre ces postes de dépenses variera et non pas réellement le prix de revient total.
L'intérêt principal de l'acheteur consistera dans le fait de devenir propriétaire d'un immeuble très récent, bénéficiant normalement des garanties décennales et autres pour le gros ¦uvre.